Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté au Parlement. Cette expression a remplacé officiellement le mot « bill » en 1972 dans le Règlement.

Un projet de loi public est un projet de loi d’intérêt général.

Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc.

Le député ou le ministre qui présente un projet de loi public est désigné comme l’auteur du projet de loi.

Avant de devenir une loi, un projet de loi public doit passer par différentes étapes.

Un projet de loi d’intérêt privé concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population, comme une municipalité, une compagnie ou des particuliers.

Toute personne peut soumettre un projet de loi d’intérêt privé à l’Assemblée.

Le projet de loi est présenté à l’Assemblée par l’entremise d’un député. On appelle ce député le « parrain » du projet de loi, puisqu’il n’en est pas l’auteur.

Le cheminement d’un projet de loi d’intérêt privé ressemble à celui d’un projet de loi public, avec certaines étapes en moins.